Selon l'Article L221-28 du code de la consomation "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
Départ tardif jusqu'à 15h00 : 40 Euros à régler sur place à l'arrivée ou lors de la réservation
Lit bébé supllémentaire: 25€ par jour (Extra baby bed: 25€ per day)
Dans le cadre des relations BtoC, le Code de la consommation impose également au professionnel, lorsqu’il est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, de l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel).L’article L223-2 du Code de la consommation précise également que lorsque cette collecte de données se fait à l’occasion d’un contrat, le contrat doit mentionner « de manière claire et compréhensible » l’existence de ce droit pour le consommateur.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. HOTEL DU MONT LOUIS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17301/VM/2510 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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